Position sur la modification de la désignation
constitutionnelle de Terre-Neuve

M. Joseph Facal
Ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes

Aujourd'hui à Ottawa a lieu la proclamation de la résolution présentée par le gouvernement de Terre-Neuve, laquelle vise à modifier la Constitution du Canada de façon à substituer à la désignation constitutionnelle actuelle de Terre-Neuve celle de province de Terre-Neuve et Labrador. Compte tenu de cet événement, je tiens ce matin à réitérer la position du gouvernement du Québec relativement à la démarche entreprise par la province de Terre-Neuve.

Qu'il me soit d'abord permis de rappeler qu'aucun gouvernement québécois n'a reconnu formellement le tracé de la frontière établie entre le Québec et Terre-Neuve dans la péninsule du Labrador, selon l'avis rendu par le comité judiciaire du Conseil privé de Londres en 1927. Pour le Québec, cette frontière n'a donc jamais été définitivement arrêtée.

Je tiens également à souligner que le Québec n'a pas été formellement consulté dans le cadre du processus de modification constitutionnelle qui connaît aujourd'hui son aboutissement. Il est vrai cependant que le gouvernement fédéral a tenu à informer le Québec au préalable du dépôt formel de la demande terre-neuvienne devant le Parlement canadien.

Il n'est pas inutile de rappeler qu'en 1999, au moment de la présentation de la motion initiale, le premier ministre de Terre-Neuve à l'époque, M. Brian Tobin, avait donné à la modification recherchée une connotation frontalière. Cela, on le comprendra, était inacceptable pour le Québec. Il est donc apparu essentiel au gouvernement du Québec de voir, dans ce dossier, à ce qu'il soit précisé par les acteurs concernés qu'il ne s'agissait que d'un changement de nom n'ayant aucune implication sur la question frontalière.

Compte tenu de cette position clairement exprimée du Québec, il appartenait au gouvernement fédéral et au gouvernement de Terre-Neuve de dissiper toute ambiguïté quant à la portée de la modification recherchée par Terre-Neuve avant que ce projet ne soit mené à terme, ce que fit d'abord le gouvernement fédéral par l'entremise du parrain de la résolution, M. Brian Tobin, devenu ministre fédéral de l'Industrie, qui, dans une lettre datée du 12 octobre 2001, est revenu sur ses affirmations antérieures, affirmant maintenant, et je cite, que «la modification proposée en vue de changer le nom de Terre-Neuve n'aura aucune incidence sur la frontière que partage le Québec et Terre-Neuve». Fin de la citation.

Le 23 octobre 2001, ce fut au premier ministre de Terre-Neuve, M. Roger Grimes, d'affirmer à son tour que la résolution, et je cite, «is simply a name change and does not represent any change in our approach to or position regarding the border between our provinces». Fin de la citation.

Notons également que, le 26 octobre 2001, le gouvernement fédéral et le gouvernement de Terre-Neuve ont chacun émis un communiqué pour annoncer le dépôt de la motion au Parlement canadien. Les deux communiqués mentionnent que le changement de nom de Terre-Neuve constitue un geste symbolique. De plus, le communiqué fédéral indique que la modification constitutionnelle, et je cite, «n'a rien à voir avec les frontières et, par conséquent, n'aura aucune répercussion sur le tracé frontalier entre Terre-Neuve et le Québec». Fin de la citation.

Selon ces deux gouvernements, la modification recherchée par la province de Terre-Neuve ne constitue, par conséquent, qu'un changement de nom purement symbolique et n'a aucune portée territoriale ou frontalière.

Pour sa part, concernant la question de la frontière entre le Québec et Terre-Neuve dans la péninsule du Labrador, le gouvernement du Québec tient à réitérer aujourd'hui devant l'Assemblée nationale que sa position demeure la même que celle des gouvernements précédents.