DÉPÔT DU PROJET DE LOI
SUR LA TRANSPARENCE ET L’ÉTHIQUE
EN MATIÈRE DE LOBBYISME

Québec, le 16 avril 2002 - Le ministre de la Justice et Procureur général, monsieur Paul Bégin, a déposé aujourd’hui, à l’Assemblée nationale, le projet de loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme. Entre autres dispositions, ce projet de loi, qui a pour objet d’encadrer les activités des lobbyistes, crée un registre public des lobbyistes et institue un poste de commissaire au lobbyisme.

Le projet de loi distingue trois types de lobbyistes : le lobbyiste-conseil, le lobbyiste d’entreprise et le lobbyiste d’organisation (voir définitions en annexe) et crée aussi le poste de commissaire au lobbyisme. Ce dernier, sur proposition du Premier ministre et avec l’approbation des 2/3 des députés de l’Assemblée nationale, aura pour tâche d’élaborer, dans les six mois suivant la sanction de la Loi, un Code de déontologie et de surveiller et contrôler son respect. Il aura aussi pour tâche de surveiller et contrôler le respect de l’ensemble des dispositions de la loi.

Le projet de loi propose l’inscription, dans un registre public, d’un certain nombre de renseignements sur les lobbyistes et leurs activités ainsi que la mise à jour obligatoire de ces renseignements. Tout changement au contenu de la déclaration d’un lobbyiste, y compris la fin de son engagement et l’exercice de nouvelles activités de lobbyiste, devra y être inscrit au plus tard le dixième jour.

Le projet de loi limite la pratique des activités de lobbyisme en certaines circonstances. Ainsi, aucun lobbyiste ne pourra exercer ses activités moyennant une rémunération conditionnelle à l’obtention d’un résultat ou, dans le cas d’un lobbyiste-conseil ou d’un lobbyiste d’entreprise, moyennant une rémunération provenant d’une subvention ou d’un prêt du gouvernement, d’une municipalité ou d’un de leurs organismes.

En outre, le projet de loi propose d’interdire, dans les cas visés aux articles 25 et 26, le lobbyisme auprès du titulaire d’une charge publique, si le lobbyiste a lui-même déjà occupé une telle charge. Le délai d’interdiction sera, en vertu de l’article 27, d’un an, ou de deux ans, selon la charge publique qu’il occupait.

Le ministre a précisé qu’il recevra les commentaires du public, des associations et des groupements lors des consultations qui seront tenues en commission parlementaire. Le texte intégral du projet de loi est disponible sur le site Internet du Ministère à l’adresse suivante : www.justice.gouv.qc.ca